{"id":1501,"date":"2019-01-31T16:53:13","date_gmt":"2019-01-31T15:53:13","guid":{"rendered":"https:\/\/belrobotics.andromede.digital\/conditions-generales\/"},"modified":"2019-05-09T15:36:57","modified_gmt":"2019-05-09T14:36:57","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.belrobotics.com\/fr-ch\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Article 1 – Identification des parties contractantes<\/strong><\/h3>\n

Le vendeur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant BELROBOTICS S.A., avenue Lavoisier 35\u00a0\u00e0 1300 Wavre \u2013 Belgique, L\u2019acheteur est d\u00e9fini comme \u00e9tant la personne repr\u00e9sentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l\u2019article I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services \u00e9mis par BELROBOTICS S.A. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de sa part. Les renseignements donn\u00e9s sur les catalogues, sites Internet, notes, etc… ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et peuvent, \u00e0 ce titre, \u00eatre modifi\u00e9s par le vendeur sans pr\u00e9avis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les offres sont valables dans la limite du d\u00e9lai d’option fix\u00e9 \u00e0 trente jours \u00e0 dater de l’offre sauf stipulations contraires port\u00e9es sur cette offre. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par BELROBOTICS S.A., les modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures.<\/p>\n

Article 2 – Commandes<\/strong><\/h3>\n

Les commandes sont effectives d\u00e8s signature du bon de commande et de sa confirmation par le vendeur. Les commandes adress\u00e9es directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents repr\u00e9sentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit. Lors de l’exp\u00e9dition imm\u00e9diate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut \u00eatre remplac\u00e9e par une facture. Toute modification de commande et toute condition accessoire ou d\u00e9rogatoire quant \u00e0 l’objet et aux modalit\u00e9s de la vente ne sont valables que dans la mesure o\u00f9 elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous r\u00e9serve des stocks disponibles. Toute clause \u00e9manant de l’acheteur, non accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur qui serait en opposition avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particularit\u00e9s d\u00e9finies dans l’offre de prix sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle. Aucune annulation unilat\u00e9rale de commande ne sera accept\u00e9e sans l’accord de BELROBOTICS S.A.<\/p>\n

Article 3 – Prix<\/strong><\/h3>\n

Les prix sont libell\u00e9s en euros. Toute modification apport\u00e9e aux tarifs en vigueur sera appliqu\u00e9e de plein droit apr\u00e8s pr\u00e9avis de 60 jours. Les marchandises sont factur\u00e9es au prix convenu dans la limite du d\u00e9lai d’option et des conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales (taxes, taux de change,\u2026), au moment de la livraison. Dans le cas de ventes r\u00e9alis\u00e9es dans une autre monnaie que l\u2019euro, toute variation d\u2019au moins 2% du cours de la devise par rapport \u00e0 l\u2019euro d\u00e9finie le jour de l’offre sera r\u00e9percut\u00e9e le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets en euro, taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, d\u00e9part entrep\u00f4t du vendeur.<\/p>\n

Article 4 – Paiement<\/strong><\/h3>\n

Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s de telle mani\u00e8re que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance. Sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment \u00e9crites ou conditions sp\u00e9cifiques accord\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur apr\u00e8s \u00e9tude de leur dossier, les paiements doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par virement bancaire \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel. Dans le cas o\u00f9 le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner accept\u00e9e et domicili\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours (sauf sp\u00e9cification contraire pr\u00e9alable). Les frais sont \u00e0 la charge de l’acheteur, \u00e0 d\u00e9faut de retour de la traite accept\u00e9e dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9, le paiement deviendra imm\u00e9diatement exigible. En cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9, express\u00e9ment accept\u00e9 par le vendeur, le non-paiement d’une seule \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 son terme rendra imm\u00e9diatement exigible la totalit\u00e9 du prix, quelles que soient les conditions convenues ant\u00e9rieurement m\u00eame si les \u00e9ch\u00e9ances ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement de traites acceptables; il en sera de m\u00eame en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en soci\u00e9t\u00e9 de son fond de commerce par l’acheteur. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s de telle mani\u00e8re que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance. L\u2019acheteur est d\u00e9fini comme \u00e9tant la personne repr\u00e9sentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l\u2019article I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services \u00e9mis par BELROBOTICS S.A. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une r\u00e9clamation formul\u00e9e par lui, retenir la totalit\u00e9 ou une partie des sommes dues par lui, ni op\u00e9rer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure pr\u00e9alable, imm\u00e9diatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l’acheteur le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 la poursuite Pour nos op\u00e9rations avec l\u2019\u00e9tranger, nos conditions de r\u00e8glement restent les m\u00eames quant aux d\u00e9lais. Les paiements se feront soit par virement SWIFT (IBAN n\u00b0 BE 66 0013 6853 8543), soit par \u00ab escrow account \u00bb voire lettre de cr\u00e9dit stand-by.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Transfert des risques et charges<\/strong><\/h3>\n

Le transfert des risques s\u2019effectuera selon l\u2019incoterm pr\u00e9vu au contrat, derni\u00e8re version de la Chambre de Commerce Internationale. Sauf stipulation contraire, l\u2019incoterm r\u00e9gissant ces transferts est Ex-works Wavre( CCI \u00e9dition 2000).<\/p>\n

Article 6 – Livraison<\/strong><\/h3>\n

Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles. Toute livraison partielle accept\u00e9e par l’acheteur est soumise \u00e0 facturation d\u00e8s livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, l’acheteur est tenu de mettre \u00e0 disposition imm\u00e9diate le ch\u00e8que au transporteur. Dans le cas contraire, le mat\u00e9riel ne lui sera pas livr\u00e9 et une deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation \u00e0 ses propres frais sera effectu\u00e9e par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’\u00e9v\u00e9nements tels que lock-out, gr\u00e8ve, arr\u00eat de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures l\u00e9gales ou administratives emp\u00eachant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de toutes responsabilit\u00e9s \u00e0 la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des \u00e9v\u00e8nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Dans tous les cas, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l’acheteur est \u00e0 jour par rapport \u00e0 ses obligations envers le vendeur.<\/p>\n

Article 7 – Transport<\/strong><\/h3>\n

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.<\/p>\n

Article 8 \u2013 R\u00e9clamation et service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/h3>\n

A la r\u00e9ception des marchandises, l’acheteur doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier leur \u00e9tat et leur conformit\u00e9 par rapport au contrat. Dans le cas o\u00f9 le colis serait trop ab\u00eem\u00e9, l’acheteur doit le refuser. Les emballages doivent \u00eatre conserv\u00e9s en leur \u00e9tat. Dans le cas inverse, l’acheteur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de son droit \u00e0 r\u00e9clamation. C’est \u00e9galement le cas lorsque l’acheteur n’\u00e9met aucune r\u00e9serve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les r\u00e9clamations relatives \u00e0 un d\u00e9faut des marchandises livr\u00e9es, \u00e0 une inexactitude dans les quantit\u00e9s ou \u00e0 leur r\u00e9f\u00e9rence erron\u00e9e par rapport \u00e0 l’offre accept\u00e9e ou \u00e0 la confirmation de la commande par le vendeur, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit en recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables \u00e0 r\u00e9ception des marchandises, sans n\u00e9gliger les recours contre le transporteur, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le droit \u00e0 r\u00e9clamation cessera d’\u00eatre acquis. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les op\u00e9rations de v\u00e9rification sur site relatives aux r\u00e9clamations. Tout retour de marchandise n\u00e9cessite l’accord pr\u00e9alable du vendeur. L’acheteur recevra par le moyen jug\u00e9 le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut, \u00e0 cette occasion, que l’acheteur donne ses coordonn\u00e9es et fournisse la d\u00e9signation de l’\u00e9l\u00e9ment ou des \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s, leur num\u00e9ro de s\u00e9rie, la panne constat\u00e9e et le num\u00e9ro de facture correspondant aux pi\u00e8ces d\u00e9crites. L’acheteur dispose apr\u00e8s l’obtention de l’accord de retour d’un d\u00e9lai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises d\u00e9fectueuses chez le vendeur. Dans le cas o\u00f9 le vendeur serait tenu envers l’acheteur de dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelle que cause que ce soit, ceux-ci seront limit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration du dommage d\u00fbment subi par l’acheteur, sans pouvoir d\u00e9passer 5 % du montant de la commande<\/p>\n

Article 9\u00a0 – Droit de r\u00e9tractation\u00a0<\/strong><\/h3>\n
    \n
  1. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article VI. 47 du Code de droit \u00e9conomique, le consommateur qui a conclu un contrat \u00e0 distance dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9traction de quatorze (14) jours calendrier \u00e0 compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner, \u00e0 ses frais, les produits achet\u00e9s et ne lui convenant pas.<\/li>\n
  2. Tout retour devra \u00eatre signal\u00e9 au pr\u00e9alable au moyen du formulaire de r\u00e9tractation disponible \u00e0 sur le site\u00a0www.belrobotics.com<\/a>\u00a0ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse \u2026.@….., le vendeur confirmera par e-mail que le retour lui a bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/li>\n
  3. Le produit devra soit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en main propre au si\u00e8ge social du vendeur (uniquement possible sur rendez-vous), soit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge social du vendeur.
    \nSeuls seront repris les produits renvoy\u00e9s dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait \u00e9tat de revente. Tout produit qui aurait \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9, ou dont l’emballage d’origine aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9.<\/li>\n
  4. Dans l’hypoth\u00e8se de l’exercice du droit de r\u00e9tractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es, soit l’\u00e9change du produit. Dans le cas d’un \u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais du consommateur. En cas de demande de remboursement, le vendeur s’engage \u00e0 rembourser les sommes vers\u00e9es par le consommateur dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le vendeur des produits renvoy\u00e9s. L’utilisateur sera rembours\u00e9 par re-cr\u00e9dit de son compte bancaire en cas de r\u00e8glement par carte bancaire ou par virement bancaire.<\/li>\n
  5. En vertu de l\u2019article VI.53 du Code de droit \u00e9conomique, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de r\u00e9tractation lorsque la commande effectu\u00e9e porte sur des biens confectionn\u00e9s selon ses sp\u00e9cifications ou sur des biens nettement personnalis\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 10 – Garantie<\/strong><\/h3>\n

    Les produits sont garantis par le constructeur (BELROBOTICS S.A.) contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment signifi\u00e9es (utilisateur professionnel : limitation d\u2019intervention de la garantie \u00e0 12 mois). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci. La garantie du vendeur est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement des marchandises reconnues d\u00e9fectueuses par le vendeur, en tenant compte de la qualit\u00e9 de l\u2019utilisateur. Le vendeur s’engage uniquement \u00e0 assurer le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses et la r\u00e9paration des dommages des marchandises fournies \u00e0 l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’\u0153uvre, ni ceux qui r\u00e9sultent des op\u00e9rations de d\u00e9montage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’\u00e9change standard. Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales, la responsabilit\u00e9 du vendeur est strictement limit\u00e9e aux obligations d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes conditions ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux conditions expresses. Dans le cas o\u00f9 l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels qui interviendraient au cours du d\u00e9pannage. Le vendeur ne peut \u00eatre responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement dans les cas suivants : – Tout entreposage sans protection ou prolong\u00e9. – Toute n\u00e9gligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’\u00e9quipement non conforme aux sp\u00e9cifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement une utilisation d\u00e9fectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif compl\u00e9mentaire ou accessoire de l’\u00e9quipement ou utilisation de toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour l’exploitation de l’\u00e9quipement non conformes aux sp\u00e9cifications techniques du vendeur ou fabricant. – Toute modification ou transformation m\u00e9canique, \u00e9lectronique, \u00e9lectrique ou autres apport\u00e9es \u00e0 l’\u00e9quipement ou \u00e0 ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.<\/p>\n

    Article 11 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l’acheteur n’interviendra qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites accept\u00e9es ou d’autres titres \u00e9mis aux fins de r\u00e8glement du prix. Jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, les acomptes peuvent \u00eatre conserv\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles \u00e0 la revente Durant la p\u00e9riode s’\u00e9coulant de la livraison au transfert de propri\u00e9t\u00e9, les risques de perte, vol ou destruction sont \u00e0 la charge de l’acheteur (cfr article 4 : Transfert des risques et charges). L’inex\u00e9cution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, conf\u00e8re au vendeur le droit d’exiger la restitution imm\u00e9diate des marchandises livr\u00e9es aux frais, risques et p\u00e9rils de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire affectant son entreprise, \u00e0 participer activement \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, le vendeur a la facult\u00e9 de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire \u00e0 l’acheteur de proc\u00e9der \u00e0 la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectu\u00e9s et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les \u00e9critures du vendeur, il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que les droits relatifs aux marchandises livr\u00e9es mais impay\u00e9es se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

    Article 12 \u2013 Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/h3>\n

    En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et les marchandises seront restitu\u00e9es au vendeur si bon lui semble, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que le vendeur pourrait faire valoir \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur, sous un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la mise en demeure rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n

    Article 13 Clause de r\u00e9ciprocit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    Sauf cas de force majeure, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le vendeur resterait en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter toute obligation r\u00e9sultant de la convention et causant pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019acheteur agissant \u00e0 des fins non-professionnelles, le vendeur sera, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure \u00e0 laquelle il n\u2019aura pas donn\u00e9 suite end\u00e9ans les quinze jours, redevable \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20 % du montant total de la commande.<\/p>\n

    Article 14 – Vie priv\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

    Le vendeur traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de \u2018acheteur dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci.<\/p>\n

    Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par l\u2019acheteur seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation europ\u00e9enne en la mati\u00e8re (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, RGPD \u2013 R\u00e8glement EU 2016\/679 du 27 avril 2016).<\/p>\n

    Le vendeur agit en qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019il effectue aux fins suivantes : administration de la client\u00e8le (demande de support, gestion des plaintes, \u00e9mission de certificats de garantie), ex\u00e9cution du contrat de vente\/maintenance, promotion de ses produits et services, (\u00e9tablissement de campagnes de marketing direct), en ce compris par le biais de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

    Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur traitement.\u00a0 Elles sont ensuite supprim\u00e9es ou rendues anonymes.<\/p>\n

    \u00c0 tout moment, l\u2019acheteur a le droit de demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles, ainsi qu\u2019\u00e0 proc\u00e9der au contr\u00f4le et \u00e0 la rectification gratuite de ses derni\u00e8res.<\/p>\n

    \u00c0 tout moment,\u00a0 l\u2019acheteur a le droit de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00e0 des fins de marketing direct).<\/p>\n

    Pour mettre en \u0153uvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec Mr Alexandre Verstappen via l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante :\u00a0dataprivacy@yamabiko.eu<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n

    Article 15 – Arbitrage, tribunal comp\u00e9tent et loi applicable<\/strong><\/h3>\n

    En cas de diff\u00e9rend, recours sera fait aupr\u00e8s des Tribunaux de De l\u2019arrondissement Judiciaire du Brabant wallon. En ce qui concerne les march\u00e9s \u00e9trangers, tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la formation, l’ex\u00e9cution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable, seront tranch\u00e9s d\u00e9finitivement suivant le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Article 1 – Identification des parties contractantes Le vendeur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant BELROBOTICS S.A., avenue Lavoisier 35\u00a0\u00e0 1300 Wavre \u2013 Belgique, L\u2019acheteur est d\u00e9fini comme \u00e9tant la personne repr\u00e9sentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l\u2019article I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique et […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1501","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Belrobotics<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.belrobotics.com\/fr-ch\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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